 | Risque accidentel ......... |
> Vente ou location d'une propriété située en zone à risques naturels ou technologiques
 Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)
La loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages prévoit l'élaboration de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) Leur objectif est de résoudre les situations difficiles en matière d'urbanisme héritées du passé et mieux encadrer l'urbanisation future. Les PPRT concernent les établissements SEVESO à « haut risque » dits AS.
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